Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet

BAKLYN est un outil en ligne d’aide à la gestion pour micro-entrepreneurs : saisie de factures, estimation de provisions, alertes de seuil, tableaux de bord et, en formule Premium, fonctions automatisées.

2. Réservé aux professionnels

Le service est destiné à des personnes agissant à titre professionnel.

3. Compte

Tu fournis des informations exactes et tu déclares être le titulaire du SIRET saisi. Tu protèges tes identifiants. BAKLYN ne contrôle pas ton identité au sens légal.

4. Formules

Gratuit : socle décrit sur le site. Premium : fonctions supplémentaires, dont la lecture automatique de documents dans la limite d’un quota mensuel de 100 documents. Le contenu des formules peut évoluer ; tout changement défavorable est notifié 30 jours à l’avance.

5. Prix et paiement

Premium : 49,99 € HT par mois (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Paiement par Stripe. Abonnement renouvelé tacitement chaque période ; résiliable à tout moment depuis ton compte, effet à la fin de la période payée. Offre fondateur : 2 mois d’essai Premium offerts à l’inscription avec un code fondateur, puis, au passage au forfait mensuel, 10 % de réduction pendant les 3 premiers mois payés ; en contrepartie, engagement de 6 mois, la résiliation prenant alors effet au terme de cet engagement.

6. Ce que BAKLYN n’est pas

BAKLYN n’est ni un cabinet d’expertise comptable ni un conseil fiscal ou juridique. Les calculs (cotisations, impôt, TVA, seuils) sont des estimations indicatives fondées sur les informations que tu déclares et sur les règles en vigueur à la date de mise à jour. Tu restes seul responsable de tes déclarations et paiements ; en cas de doute, consulte l’administration ou un professionnel.

7. Tes données

Elles t’appartiennent. Tu peux les exporter à tout moment et à la fin du contrat. BAKLYN les traite comme décrit dans la politique de confidentialité et l’accord de traitement.

8. Facturation électronique

Les fonctions de transmission par plateforme agréée seront proposées lorsqu’elles seront ouvertes ; jusque-là, BAKLYN ne garantit pas la conformité de tes factures à l’obligation d’émission électronique.

9. Disponibilité et responsabilité

BAKLYN met en œuvre des moyens raisonnables pour un service continu, sans garantie d’absence d’interruption. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé au cours des 12 derniers mois, dans les limites permises par la loi. Aucune exclusion ne s’applique en cas de faute lourde ou dolosive.

10. Propriété intellectuelle

Le service, la marque et le code restent la propriété de BAKLYN. Tu reçois un droit d’utilisation personnel, non exclusif, pour la durée du contrat.

11. Suspension et résiliation

BAKLYN peut suspendre un compte en cas d’usage frauduleux ou de non-paiement, après information préalable sauf urgence.

12. Droit applicable

Droit français. Tribunaux compétents : Créteil, ressort du siège de l’éditeur, sauf règle impérative contraire.

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026.